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Législation - Droit de la formation - 06/05/2024

Compte Personnel de Formation : montant du ticket modérateur

À partir du 2 mai 2024, toute personne utilisant son Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer des formations éligibles devra payer une partie des frais. Ce montant, appelé "ticket modérateur", est de 100 euros et sera révisé chaque année selon l'inflation.

Cette contribution peut être prise en charge par l'employeur ou les Opco. Cependant, certains bénéficiaires en sont exemptés, comme les demandeurs d'emploi ou les salariés dont la formation est cofinancée par l'employeur.

Les détenteurs du CPF sont également exonérés s'ils utilisent leurs points de prévention professionnelle ou s'ils ont droit à un financement supplémentaire en raison d'une incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Concrètement, si le solde du CPF est suffisant, il sera débité du montant de la formation, déduction faite de 100 euros.

Si le solde du CPF est insuffisant, deux cas se présentent :

  • - Si le reste à payer est inférieur à 100 euros, le détenteur doit payer les 100 euros et le reste est conservé sur son compte pour une future formation.
  • - Si le reste à payer est supérieur à 100 euros, les 100 euros sont inclus dans le paiement total.

Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

compte personnel de formation

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