Le décret du 6 mars prévoit une aide exceptionnelle pour des contrats conclus à compter du 8 mars. Les entreprises de 250 salariés et plus sont incluses.
Le droit à l'aide est ouvert, au titre de leur 1ère année d'exécution, pour les contrats d'apprentissage dont la date de début d'exécution intervient avant le 1er janvier 2027.
Nouveaux montants graduels de l'aide
Le décret prévoit 5 montants maximums d'aide, qui sont fonction du niveau du diplôme / titre à finalité professionnelle préparé dans le cadre du contrat conclu (🎓) et de l'effectif de l'entreprise considérée :
|
Entreprises de moins de
250 salariés
|
🎓équivalant au niveau 5
(Bac + 2)
|
4 500 euros
|
|
🎓équivalant au moins au niveau 6 (Bac + 3) et, au plus, au niveau 7 (Bac + 5)
|
2 000 euros
|
|
Entreprises d'au moins
250 salariés
|
🎓équivalant au moins au niveau 3 (CAP, BEP et assimilés) et, au plus, au niveau 4 (niveau Bac)
|
2 000 euros
|
|
🎓équivalant au niveau 5 (Bac + 2)
|
1 500 euros
|
|
🎓équivalant au moins au niveau 6 (Bac + 3) et, au plus, au niveau 7 (Bac + 5)
|
750 euros
|
Dans tous les cas ci-dessus, le montant de l'aide est porté à 6 000 euros max. pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Mobilisation et modalités entourant l'octroi de l'aide reconduites
Des conditions pour son bénéfice, ainsi que les modalités de gestion et de versement de l'aide sont prévues à l'instar du précédent décret de 2025 (modifié). Ainsi et notamment :
- - le bénéfice de l'aide est soumis à la transmission du contrat par l'employeur à l'Opco (laquelle doit intervenir, selon le texte, au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat) et au dépôt du contrat par l'Opco auprès des services du ministre ;
- - les entreprises d'au moins 250 salariés doivent toujours justifier d'un % minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation1 dans leur effectif au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat d'apprentissage, % qui est apprécié selon certaines modalités déterminées par le texte. Ces entreprises doivent transmettre leur engagement de respect de l'obligation à l'Agence de services et de paiement dans les 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat ;
- - l'aide est versée chaque mois dans l'attente des données de la DSN effectuée par l'employeur ;
- - les règles de proratisation au jour près (introduites en novembre 2025) pour les contrats courts (contrats inférieurs à 1 an / rompus avant la fin de leur première année), s'appliquent aussi pour cette version de l'aide exceptionnelle.
1 (/salariés embauchés en CDI à l'issue/ voire ceux en volontariat international/ sous convention industrielle de formation par la recherche - selon les cas d'appréciation du % requis)
Décret n° 2026-168 du 6.3.26 (JO du 7.3.26)