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Législation - Droit de la formation - 28/08/2026

Depuis la loi anti-fraudes du 25 juin 2026, l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) est soumise à deux nouvelles conditions principales :

  1. Obligation de se présenter aux examens

    • Le titulaire du CPF doit s’inscrire et se présenter aux examens prévus par l’organisme certificateur.

    • En cas d’absence non justifiée, il devra rembourser le coût de la formation à la Caisse des dépôts.

    • Des motifs légitimes d’absence seront définis par décret.

  2. Interdiction de financer une certification déjà obtenue

    • Il n’est plus possible d’utiliser le CPF pour financer une formation menant à une certification (ou un bloc de compétences) déjà détenue par le bénéficiaire.

    • Exception : les formations linguistiques restent éligibles.

    • Cette règle s’applique depuis le 27 juin 2026.

Ces mesures s’ajoutent à d’autres récentes évolutions visant à encadrer l’usage du CPF (participation financière obligatoire, plafonds d’utilisation, etc.).

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