CPF : Nouvelles conditions de financement des bilans de compétences, du permis de conduire et des formations menant à une certification du répertoire spécifique. (source Centre Inffo)
Deux décrets déterminent les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et des préparations au permis de conduire, ainsi que les plafonds de droits mobilisables pour ces dispositifs et les formations visant une certification du répertoire spécifique.
Par Delphine Fabian - Le 26 février 2026.
La loi de finances pour 2026 a restreint la possibilité de financer par le CPF des formations visant une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles), un bilan de compétences ou le permis de conduire les véhicules du groupe léger (voir notre actu). Deux décrets du 24 février précisent les conditions d'éligibilité de ces dispositifs.
S'agissant de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire des véhicules du groupe léger, elle n'est désormais éligible que pour les demandeurs d'emploi ou les personnes bénéficiant d'un cofinancement. Ce dernier est fixé à 100 euros minimum (article D6323-8 du Code du travail modifié).
S'agissant du bilan de compétences, une nouvelle condition est apportée pour son financement, à savoir un délai de carence de cinq ans entre deux bilans financés sur fonds publics (article D6323-6 du Code du travail modifié).
Enfin, la loi de finances a prévu un plafonnement des droits inscrits annuellement sur le compte personnel de formation pouvant être mobilisés pour ces trois dispositifs. Ainsi, est fixé un plafond de :
- 1 500 euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique ;
- 1 600 euros pour les bilans de compétences ;
- 900 euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (article D6323-1 A du Code du travail nouveau).
Concrètement si les tarifs des formations dépassent ces plafonds, vous devez trouver d’autres financements par exemple : votre Employeur, vous-même, votre OPCO.
Pour plus de détails vous pouvez consulter :
Décret N°2026-126 du 24 février 2026
Décret n°2026-127 du 24 février 2026 relatifs au cpf au au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation