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Compte personnel de formation - CPF, Législation - Droit de la formation - 17/12/2015

Depuis janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF), excepté dans la fonction publique.
Il est attaché à la personne, salariée ou demandeuse d’emploi, et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (à partir de 16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) et ce jusqu’à son départ en retraite. Il permet au bénéficiaire, à son initiative, de contribuer à l’acquisition d’une certification ou d’un diplôme.
L’avantage de ce compte est qu’il vous suit tout au long de votre vie professionnelle.

Comment votre compte est-il alimenté ?

L’inscription de vos heures de formation sur votre compte CPF se fait une fois par an, à partir du 2nd trimestre suivant l’acquisition de vos droits.

Les heures de formations créditées sur votre compte son calculée en fonction de votre temps de travail.

  • • Un salarié à temps plein cumule 24h/an jusqu’à un maximum de 120heures, puis 12h par an jusqu’à atteindre le plafond de 150h.
    • Un salarié à temps partiel cumule ses heures de formation au prorata de ses heures travaillées. Des heures en suppléments peuvent être rajoutées en fonction de l’accord d’entreprise ou de l’accord de la branche professionnelle.

À noter que vous ne cumulez pas d’heures de formation durant les périodes de chômage ou de contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

À ces heures cumulées doivent être rajoutées les heures de DIF précédemment acquises.

Le DIF n’est plus accessible depuis décembre 2014. Mais les heures de DIF que vous avez accumulée avant cette date, peuvent être reportées et utilisée via votre CPF, jusqu’au 31 décembre 2020. Passée cette date, si vous ne les avez pas utilisée ces heures de DIF seront perdues.

Les heures de DIF non consommées et accumulées au 31 décembre 2014, vous ont été communiquées sur vos fiches de paie ou sur une attestation de droits au DIF, ou encore sur votre dernier certificat de travail en cas de rupture de contrat. Vous en aurez besoin lors de la première ouverture de votre compte CPF.

Si vous êtes un salarié peu qualifié

À partir de 2018, votre compte personnel de formation sera crédité du double des heures chaque année, avec un plafond d’heure de 400h au lieu de 150h.

Cela concerne les personnes n’ayant pas de diplôme de CAP/BEP, ni de titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP, ni de certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Comment créer votre compte ?

La création du compte personnel relève d’une démarche individuelle.
Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et de vos heures de DIF non utilisées, et rendez-vous sur le site du CPF / rubrique Je me connecte.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Contrairement au DIF, toutes les thématiques des formations existantes ne sont pas éligibles au CPF.
Seules des formations certifiantes ou diplômantes peuvent être suivies par le biais du CPF.

Sont éligibles :
• Les actions permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.
• L’accompagnement à la VAE,
• Les formations certifiantes (inscrites au RNCP, sanctionnées par un CQP…) figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle.


Vous pouvez consulter les listes des formations accessibles selon votre branche professionnelle, sur le site du CPQ / Rubrique Rechercher une formation.
Les formations aux métiers de l’animation sont théoriquement toutes accessibles via le CPF.

Financer sa formation via le CPF

Quelle que soit la taille de votre entreprise, votre formation est financée par la contribution CPF mutualisée.
Dans l’entreprise, votre interlocuteur est le service ou la personne en charge des ressources humaines. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise…) de votre entreprise.

Selon le nombre d’heures inscrit sur votre Compte ¨Personnel de Formation, la formation peut être prise en charge en totalité ou en partie (frais pédagogiques et frais annexes) par votre compte personnel de formation. Si elle ne peut pas être totalement prise en charge, d’autres financements peuvent être recherchés.
Le conseiller en évolution professionnelle (CÉP) et / ou votre employeur peuvent vous accompagner dans la recherche de ces compléments de financement. Sont notamment sollicités lors de cette recherche de compléments de financement : l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca), votre employeur, la Région…

Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation pour compléter le financement d’une formation mise en œuvre au titre du congé individuel de formation.


Plus d’information sur le site monCompteFormation.gouv.fr


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