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Réforme de la formation, Compte personnel de formation - CPF, Législation - Droit de la formation, Secteur de l'animation, Secteur du sanitaire et social - 28/10/2016

De nouvelles modalités relatives aux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le CPF (Compte Personnel de Formation) viennent d'être mises en œuvre par le décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016, relatif à la mise en place du CPA (Compte Personnel d'activité).

3 nouvelles dispositions rentreront donc en vigueur à partir du 1er janvier 2017 :

Eligibilité du CPF pour des Bilans de Compétences

Il sera possible à compter de 2017, de réaliser un bilan de compétences en mobilisant les droits acquis sur votre CPF.
Les organismes dispensateurs du bilan de compétences devront respecter 3 conditions :
- répondre aux critères de qualité des actions de formation définis dans le décret du 30 juin 2015,
- être inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue référençant les organismes respectant les critères de qualité des actions de formation,
- être inscrits sur les liste de prestataires de bilan de compétences des Opacif (Organismes financeurs de la formation).

Eligibilité du CPF pour des actions de formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises

 

Majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés

Les personnes n'ayant validé ni une qualification de niveau V (CAP-BEP), ni un CQP, vont aquérir 48h par an dans leur CPF (contre 24 h actuellement), et ce dans la limite de 400h (au lieu de 150h).

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